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Vous allez vous inscrire au Lab pour tester et évaluer les futurs produits et services d'Orange.
Les informations que nous vous invitons à renseigner dans ce formulaire d'inscription sont nécessaires au bon déroulement de nos études.
Elles sont protégées par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Vous pourrez à tout moment y accéder pour les rectifier ou en demander la suppression (Voir les conditions d'utilisation ci-dessous).
Conditions Générales d’Utilisation « Le Lab »
Orange, société anonyme au capital de 10 640 226 396€, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le n° 380 129 866, ayant son siège social 111 quai du Président Roosvelt 92130 Issy les Moulineaux, propose à ses clients ou à des personnes tiers de participer à des tests au travers des entités Orange Innovation et le Centre de Tests Clients (CTC) Orange Grand Public (ci- après dénommé Orange).
Les présentes conditions générales d’utilisation (« les CGU ») définissent les modalités et les conditions dans lesquelles Orange met à disposition des Utilisateurs le Service Le Lab (ci-après dénommé le « Service ») et font mention de conditions spécifiques permettant notamment de participer en sus aux tests du CTC. Les présentes CGU seront en effet complétées par des Conditions Spécifiques de Participation aux tests CTC (ci-après dénommées CSP) propres aux Utilisateurs qui seront éligibles aux tests du CTC.
L’accès au site https://lelab.orange.fr (ci-après dénommé « le Site ») et au Service sont soumis aux présentes CGU que l’Utilisateur accepte expressément lors de son inscription sur le Site.
ARTICLE 1. DEFINITIONS
Dans les présentes CGU, les termes suivants ont, sauf précision du contraire, le sens qui leur est donné dans cet article.
Contenus : désigne l’ensemble des contenus créés par l’Utilisateur dans le cadre de l’utilisation du Service (notamment sans que cette liste soit exhaustive : pseudonymes, textes, photos, éléments sonores, vidéos, liens, commentaires, avis…). Ces Contenus sont hébergés par Orange.
Equipements : désignent tous équipements/terminaux et leurs accessoires mais également les offres et/ou services.
Programme de Tests : désigne les opérations ponctuelles organisées par Orange, au cours desquelles les Utilisateurs sont invités, en ligne, à distance ou en présentiel, à tester, évaluer, découvrir des services ou des Equipements et à faire part de leur avis.
Rubriques : désigne l’ensemble des rubriques proposées par le Service notamment « Programmes de Tests », « Ateliers de co-création », « focus groupes », « forum de discussion », etc...
Utilisateur : désigne toute personne physique accédant au Service pour ses besoins propres dans le cadre d’un usage strictement personnel et non commercial.
ARTICLE 2. PRESENTATION DU SERVICE
Le Service est un programme d’échange et de partage entre Orange et les Utilisateurs, appelés les « testeurs », qui participent à l’expérimentation ou à des tests réalisés en vue d’améliorer les produits et services Orange ou en lien avec l’activité du Groupe Orange.
Le Service propose aux Utilisateurs d’avoir accès à des contenus présentant des produits et services innovants. Le Service propose également aux Utilisateurs d’accéder à différentes Rubriques permettant par exemple de participer à un programme de tests et ainsi de tester en avance de phase des produits et services innovants. Certains tests pourront être proposés en présentiel ou à distance et pourront faire l’objet de CSP qui viendront compléter ou modifier les présentes CGU.
Pour favoriser la communication au sein de la communauté des Utilisateurs, le site Le Lab met à la disposition des Utilisateurs qui désirent participer au Programme de tests différents outils de communication : un espace dédié aux forums, une messagerie personnelle.
ARTICLE 3. ACCES AU SERVICE
1. Pré requis techniques
Pour pouvoir utiliser le Service depuis le Site, l’Utilisateur doit disposer du libre usage d’un micro- ordinateur, d'une tablette ou d'un smartphone configuré et paramétré aux fins d’accéder au Service et avoir des connaissances techniques suffisantes lui permettant d’utiliser normalement le Service. De manière générale, l’Utilisateur devra disposer de tout matériel nécessaire et notamment d’un ordinateur ou d’un terminal mobile compatible, d’un modem ou de tout autre outil de connexion, afin d’assurer sa connexion au réseau internet.
2. Consultation du Service
Pour accéder au Site et consulter certaines Rubriques proposées dans le cadre du Service, l’Utilisateur n’a pas besoin de s’authentifier préalablement.
3. Participation aux Rubriques dans le cadre du Service
A l’inverse, lorsque l’Utilisateur souhaite participer aux Rubriques proposées dans le cadre du Service qui permettent de participer à un Programme de tests ou de commenter tout contenu public du Service, il doit au préalable procéder à la création d’un compte Utilisateur.
La création du compte peut se faire de deux manières :
- soit l’Utilisateur choisit un identifiant et un mot de passe personnels (ainsi qu’un pseudonyme s’il souhaite participer aux forums), sachant que si l’Utilisateur est déjà client Orange il a la possibilité de s’identifier via les identifiants de son compte principal Orange.
- soit l’Utilisateur, après avoir saisi son numéro de mobile, reçoit de la part d’Orange un sms lui demandant de rentrer un code pour finaliser son inscription.
L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation et de la préservation de la confidentialité de son identifiant et mot de passe personnels. L’Utilisateur reconnaît être informé des risques face à la protection de la vie privée sur le réseau Internet et du piratage possible des informations circulant sur le réseau Internet.
L’Utilisateur s'engage à avertir Orange de toute utilisation non autorisée de son compte, ou de toute autre atteinte à la sécurité de son compte. Orange ne saurait être tenue responsable des conséquences résultant de l'accès par un tiers au Compte d’un Utilisateur dans le cadre du Service.
Outre les Contenus communiqués par l’Utilisateur dans le cadre de sa participation aux Rubriques du Service, seuls le pseudonyme et les informations que l’Utilisateur décidera de rendre publiques (blog/site, activités et centres d’intérêt) seront visibles par tous les autres Utilisateurs.
ARTICLE 4. CONDITIONS D’ELIGIBILITE
L’accès et l’utilisation du Service sont réservés aux personnes majeures ou exceptionnellement à des personnes mineures dont les conditions de participation seront précisées dans des conditions spécifiques pour les tests ou expérimentations concernées.
L’accès aux tests du CTC et à certains tests menés par Orange Innovation nécessitent en sus le renseignement de certaines données (mail et numéro de téléphone) incluant la possibilité d’être contacté par ceux-ci ainsi que le respect d’une procédure de sélection préalable précisées dans des CSP.
ARTICLE 5. PRIX
Le Service est proposé gratuitement mais n’inclut pas les frais d’accès à internet qui restent à la charge de l’Utilisateur.
ARTICLE 6. OBLIGATIONS ET RESPONSABILITES D’ORANGE
Orange propose un service d’hébergement de communication en ligne et assume en conséquence la responsabilité qui est définie à l'article 6-I-2 de la Loi du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’économie numérique.
Orange est responsable de la mise en place des moyens nécessaires à la bonne marche du Service et prend les mesures nécessaires au maintien de la continuité et de la qualité de ce Service.
Le cas échéant, Orange pourra demander à l’Utilisateur d’accepter des conditions spécifiques propres à un Programme de test.
Lors de la réalisation du Programme de Tests, les Equipements ou le Service peuvent par essence contenir des défauts, des dysfonctionnements, des erreurs, le but principal du Programme de Tests est d’obtenir des remarques relatives à la performance de l’Equipement ou du Service, d’en identifier les défauts. Il appartient à l’Utilisateur de protéger ses données importantes et de prendre toutes les précautions nécessaires et de ne se fier en aucune façon à l’Equipement ou au Service.
Orange décline toute responsabilité sur les Contenus déposés par l’Utilisateur dans le cadre du Service et l'utilisation frauduleuse qui pourrait être faite des dits Contenus, étant rappelé que seul l’Utilisateur est entièrement responsable de ces Contenus en qualité d’éditeur.
Conformément aux dispositions des présentes, Orange pourra en tout état de cause supprimer un Contenu manifestement illicite et suspendre ou fermer sans délai le compte d’un Utilisateur qui contreviendrait aux dispositions des présentes CGU.
Par ailleurs, Orange décline toute responsabilité sur l'utilisation frauduleuse qui pourrait être faite des Contenus déposés sur le Service par l’Utilisateur, d'un quelconque dommage que l’Utilisateur pourrait subir du fait de l'utilisation par autrui de son compte, que l’Utilisateur ait eu connaissance ou non de cette utilisation, ou de l’accès non autorisé par un tiers sur le compte de l’ Utilisateur.
En cas de manquement de tout ou partie par l’Utilisateur des présentes CGU, Orange se réserve la possibilité de suspendre ou fermer sans délai le compte de l’Utilisateur et ce, sans que ce dernier ne puisse réclamer de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
Orange pourra être amenée à effectuer différentes interventions pouvant rendre le Service et/ou le Site momentanément indisponible sans que la responsabilité d’Orange puisse être recherchée.
Le Site, l’Equipement et les Services sont fournis « en l’état » sans aucune garantie expresse ou implicite de quelque sorte y compris des garanties d’aptitude à un usage donné. En aucun cas Orange ou ses partenaires éventuels ne seront tenus responsables de quelque dommage, direct ou indirect, que ce soit (y compris dans limitation, les dommages relatifs à la perte de profits professionnels, à l’interruption de l’activité professionnelle, à la perte d’informations) du fait de l’accès au Site, à une Rubrique, de la participation à un Programme de test même si l’Utilisateur a été averti de l’éventualité de tels dommages.
A l’occasion ou pour les besoins de sa participation au Programme de Tests, Orange pourra solliciter l’Utilisateur afin qu’il participe physiquement à des réunions, des ateliers ou des « focus group » organisés dans les locaux d’Orange (ou dans locaux de tiers) ou participe à des réunions à distance nécessitant l’utilisation d’outils à distance (logiciels).
ARTICLE 7. ENGAGEMENTS DE L’UTILISATEUR
7.1. Rubriques communautaires
7.1.1 Obligations Générales
L'Utilisateur est seul responsable des Contenus qu'il dépose sur le Site via les espaces communautaires proposés dans les Rubriques du Service.
L’Utilisateur n’est en rien subordonné à Orange et est invité à s’exprimer librement sous réserve de ce qui suit. A ce titre, les Contenus déposés dans l’ensemble des espaces communautaires du Service ne doivent pas être contraires aux dispositions légales et/ou réglementaires en vigueur, ainsi qu’aux dispositions des présentes CGU. Par ailleurs ils ne doivent pas porter atteinte aux droits des tiers, ni être susceptibles de porter atteinte à l'image du Service, de la marque ou du Groupe Orange.
Ainsi l’Utilisateur s'engage notamment à ce qu’aucun Contenu dont il est l’auteur ne contienne notamment :
- des propos et/ou des images susceptibles de porter atteinte à l’ordre public, au respect de la personne humaine ou de sa dignité, à l’égalité entre femmes et hommes, à la protection des mineurs (enfants et adolescents),
- d’éléments portant atteinte à des droits de propriété intellectuelle ou droits de la personnalité (par exemple des Contenus reprenant, sans autorisation des auteurs et des producteurs ou personnes représentées, dans leur intégralité ou par extraits, des œuvres cinématographiques ou audiovisuelles, des vidéoclips, des représentations d’une personne dans le cadre de sa vie privée ou portant atteinte à son droit à l’image),
- des propos et/ou des images encourageant la commission de crimes et délits ou le commerce et la consommation de substances interdites, la prostitution, le terrorisme, les agressions sexuelles, le vol, le suicide, la violence, les dégradations et détériorations volontaires dangereuses pour les personnes, les atteintes à l’autorité de la Justice,
- des propos et/ou des images faisant l’apologie ou la négation ou la remise en question des crimes de guerre et/ou contre l’humanité,
- des propos et/ou des images encourageant, contenant ou provoquant à la discrimination, l’injure, la haine ou la violence à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes, notamment en raison de leur origine, ou de leur appartenance ou non à une ethnie, une nation, une race, ou une religion déterminée, de leur handicap, de leurs préférences sexuelles ou de toute autre différence,
- des propos et/ou des images grossiers, insultants ou diffamants à l'encontre d'autrui, notamment en raison de leur origine, ou de leur appartenance ou non à une ethnie, une nation, une race, ou une religion déterminée, de leur handicap, de leurs préférences sexuelles ou de toute autre différence; ou portant atteinte à l'image ou à la réputation d'une marque ou d'une quelconque personne physique ou morale, de quelque que manière que ce soit,
- des propos et/ou des images à caractère pédophile,
- des propos et/ou des images à caractère pornographique ou sollicitant l'échange, la vente ou l'achat de matériaux à caractère pornographique et/ou à caractère illégal, y compris des photographies, des films, des vidéos et des images réalistes ou non, cette liste n'étant pas limitative.
Cette ligne de conduite doit être plus largement respectée quel que soit le mode de tests réalisé.
7.1.2. Respect de la charte d’utilisation
L’Utilisateur s'engage par ailleurs à respecter la charte d’utilisation définie ci-après.
Les échanges doivent se faire dans un esprit de convivialité et de compréhension.
L'Utilisateur s'engage à rester courtois dans le cadre des commentaires et messages qu'il formule.
Les débats sont autorisés mais l’agressivité, les règlements de comptes ou les insultes ne le sont pas.
Les espaces collaboratifs ne doivent pas être utilisés à des fins commerciales.
Il est rappelé que selon les dispositions du code de la propriété intellectuelle, une œuvre (livre, chanson, etc.) ne peut pas être reproduite sur Internet sans l'autorisation de l'auteur ou de ses ayants droit (auteur, éditeur, producteur...).
L’incitation à l’intrusion dans des systèmes protégés, sans autorisation, est interdite.
Il appartient à l’Utilisateur de vérifier que ses messages ne sont pas hors sujet et qu’ils sont pertinents. A défaut, l’Utilisateur risque de ne recevoir aucune réponse et de perturber les échanges.
L’Utilisateur doit veiller aux éventuelles fautes d’orthographe, de syntaxe et éviter au maximum les mots abrégés, type langage SMS, qui ne sont pas compréhensibles par tous. Il doit veiller à utiliser des mots simples, dans un langage maitrisé de tous : Français ou locutions Anglaises connues de tous.
De même, il n’est pas nécessaire de crier pour se faire comprendre, l’Utilisateur doit donc éviter de rédiger vos messages en lettres majuscules.
Attention aux propositions de rencontres réelles : la personne qui est derrière un pseudonyme n’est pas forcement celle qu’elle prétend être.
Il est recommandé de n'insérer aucune donnée personnelle dans les messages (téléphone, adresse électronique, etc.) afin d'éviter toute utilisation malintentionnée par des tiers.
Les propos incitant clairement à la consommation d’alcool et de tabac seront rejetés.
Les commentaires peuvent être critiques, dans la mesure où ils ne sont pas insultants et ne visent pas un individu nommément.
L’Utilisateur est invité à faire preuve de discernement et de prudence s'agissant des informations auxquelles il accède et/ou qu’il transmet.
L’Utilisateur s'interdit également de tenter d'induire en erreur les tiers en usurpant le nom ou la dénomination sociale d'autres personnes et plus particulièrement en se faisant passer pour un employé d’Orange.
7.2. Programme de Tests
L’Utilisateur pourra participer régulièrement aux tests proposés par Orange dans le cadre du Programme et ce, à titre bénévole. A l’issue de chaque test, excepté s’il cela est prévu différemment dans les CSP, l’Utilisateur s’efforcera de communiquer à Orange un bilan de conclusion dans lequel il fera part de ses commentaires à l’égard de l’Equipement et/ou du service testé.
L’Utilisateur s’engage à ne faire usage des différents Contenus, services et Equipements auxquels il pourrait avoir accès dans le cadre du Programme de test pour les seuls besoins du Programme de tests et pour un usage strictement personnel et conforme aux présentes CGU et aux éventuelles spécifications qui ont pu lui être communiqué par Orange.
L’Utilisateur s’engage à restituer les Equipements mis à sa disposition par Orange dans le cadre du Programme de test. En cas de non restitution des Equipements, l’Utilisateur peut se voir suspendu ou exclu définitivement du Programme.
Les tests objets du Programme seront effectués par l’Utilisateur avec sa ligne mobile, fixe ou internet personnelle. L’Utilisateur s’engage à s’acquitter du prix résultant de l’utilisation de sa ligne personnelle fixe, mobile et/ ou de son abonnement internet personnel.
L’Utilisateur s’engage à informer Orange de toute modification des informations personnelles qu’il a fournies lors de son inscription au Programme de tests, et notamment de tout changement de domicile, dans un délai de quinze (15) jours ouvrés.
ARTICLE 8. MISE A DISPOSITION DES EQUIPEMENTS
A l’occasion de la participation à un Programme de Tests, Orange peut mettre à disposition de l’Utilisateur, à titre de prêt à usage, différents Equipements et/ou terminaux et leurs accessoires et/ou,offres et/ou services afin de les tester en avance de phase. Il est précisé que ces différents Equipements, offres et services proposés peuvent l’être à un stade de développement expérimental. Il appartient à l’Utilisateur de signaler tout problème de qualité quel qu’il soit au service clients du Programme de Tests.
Les Equipements remis à l’Utilisateur par Orange, dans le cadre du Programme de tests restent la propriété exclusive d’Orange. En conséquence, l’Utilisateur ne peut les céder, les louer, les détruire, ou les dégrader de quelque manière que ce soit. En tout état de cause, l’Utilisateur est responsable de l’utilisation et de la conservation des Equipements. En tant que gardien, il en assume tous les risques afférents.
Orange pourra, à tout moment, procéder à des modifications techniques sur les Equipements remis à l’Utilisateur ou procéder à leur échange. Il appartiendra alors à l’Utilisateur, sur simple demande d’Orange, d’effectuer les démarches raisonnables qui lui auront été prescrites par cette dernière pour faire procéder à ces modifications ou à cet échange. Néanmoins, les Equipements testés dans le cadre du Programme pouvant être des prototypes, Orange ne sera pas tenue de procéder à leur réparation ou leur échange en cas de panne ou de dysfonctionnement. La procédure à suivre dans de telles hypothèses sera alors indiquée à l’Utilisateur par les contacts techniques du Programme de tests.
En cas de perte ou de vol des Equipements, l’Utilisateur s’engage à informer sans délai Orange en contactant les contacts techniques du Programme de tests.
En cas de casse des Equipements imputables à l’Utilisateur, il ne sera procédé à aucun échange.
ARTICLE 9. GARANTIE DE l’UTILISATEUR
L’Utilisateur garantit être titulaire ou disposer sans restriction de toute autorisation requise au titre des droits de propriété intellectuelle (droit d’auteurs, droit voisins du droit d’auteur, droit des marques) et plus généralement de tout droit (droit de la personnalité afférent à ses Contenus) pour la publication des Contenus sur le Service.
Dans le cas où la responsabilité d'Orange serait judiciairement recherchée à raison d'un manquement par l’Utilisateur aux obligations qui lui incombent en application des présentes et des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, Orange pourra appeler l’Utilisateur en garantie.
ARTICLE 10. RESILIATION DU COMPTE
10.1 Résiliation à l’initiative de l’Utilisateur
L’Utilisateur peut, à tout moment, résilier son compte en se connectant au Service sur le Site, https://lelab.orange.fr/my-profile puis s’authentifier avec ses identifiants personnels afin de « supprimer » son compte : cette résiliation sera effective immédiatement.
10.2 Résiliation à l’initiative d’Orange
Orange se réserve le droit d’exclure définitivement du Programme de Tests et/ou d’un test et ce, sans préavis, tout Utilisateur en cas de (sans que cette liste soit limitative):
- non-participation active de l’Utilisateur au Programme de test;
- détournement du Programme de test de sa finalité par l’Utilisateur;
- détournement de leur finalité des Equipements mis à la disposition de l’Utilisateur;
- équipement non restitué par l’Utilisateur à l’issue de la période du Programme de test;
- propos notamment diffamatoires, insultants, racistes et /ou xénophobes (sans que cette liste soit limitative) tenus par l’Utilisateur à l’encontre d’Orange, de ses partenaires, des autres Utilisateurs ou de tout autre tiers;
- fausse déclaration de données lors de son inscription au Site ou ultérieurement;
- condamnation par décision de justice de l’Utilisateur dans un litige l’opposant à Orange;
- comportement de l’Utilisateur préjudiciable aux droits d’un tiers.
En cas d’exclusion du Programme de Tests, Orange mettra fin à l’utilisation du Service par l’Utilisateur. Dans ce cas Orange, après avoir préalablement informé l’Utilisateur par mail, supprimera le compte de l’Utilisateur.
En outre, en cas d’atteinte portée à ses droits ou aux droits d’un tiers, Orange se réserve le droit d’engager toute action qu’elle estimera nécessaire pour faire cesser cette atteinte et obtenir réparation du préjudice subi.
Orange pourra procéder à la suppression du compte de l’Utilisateur en cas d’inactivité d’une durée supérieure à vingt-quatre (24) mois. Un compte d’Utilisateur est considéré comme inactif si l’Utilisateur ne s’est pas connecté au Site depuis vingt-quatre (24) mois. La suppression du compte s’effectuera en deux temps:
- au bout de vingt-et-un (21) mois d’inactivité constatée, Orange adressera un mail à l’Utilisateur pour lui signifier que son compte va être supprimé dans trois (3) mois s’il ne se connecte pas au Site.
- à l’issue des vingt-quatre (24) mois, si l’Utilisateur ne s’est pas connecté, son compte est supprimé et il recevra un mail de confirmation de suppression de compte.
10.3 Conséquences de la résiliation
La résiliation du compte Utilisateur, qu’elle résulte d’une décision de l’Utilisateur ou d’une décision d’Orange, entrainera automatiquement la suppression de l’ensemble des données de l’Utilisateur à l’exception des commentaires que l’Utilisateur aurait déposés sur le Site via les espaces communautaires du Lab qui seront conservés pendant une durée de deux (2) ans mais assignés à un utilisateur anonyme. En revanche, elle ne fera pas obstacle à l’utilisation des Enregistrements et les données personnelles dans les conditions définies par les CSP.
ARTICLE 11. DELIVRANCE DU SERVICE : EVOLUTION, SUSPENSION, ARRET
Orange se réserve le droit de modifier, d’interrompre ou d’arrêter le Service à tout moment. Sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait.
Orange se réserve le droit de faire évoluer le Service et/ou les CGU, notamment en mettant à disposition de nouvelles fonctionnalités, ou en en modifiant ou supprimant certaines Ces modifications donneront lieu à de nouvelles CGU qui devront être acceptées par l’Utilisateur. En cas d’acceptation des nouvelles CGU, l’Utilisateur s’engage à les respecter. En cas de non acceptation des nouvelles CGU l’Utilisateur sera libre de se désinscrire du Service.
ARTICLE 12. CONFIDENTIALITE
Les informations relatives aux Programmes de test et aux Equipements ainsi qu’aux offres et services auxquelles l’Utilisateur aurait accès directement ou indirectement, à l’occasion de l’utilisation du Service, ainsi que les Equipements, offres et services eux-mêmes, et toute autre information ou donnée dont l’Utilisateur pourrait avoir connaissance, sont strictement confidentielles et réservées à l’usage exclusif de l’Utilisateur.
Elles ne doivent être ni divulguées ni communiquées sous quelque forme que ce soit par l’Utilisateur sans l’accord préalable et écrit d’Orange. Cette confidentialité s’étend aussi à toutes les informations ou données dont l’Utilisateur pourrait avoir connaissance notamment au cours des réunions, tests ou ateliers dans les locaux d’Orange. En cas de non-respect de cet engagement, Orange se réserve le droit de suspendre ou de mettre fin, à tout moment, à l’utilisation du Service par un Utilisateur et d’engager toute action pour faire cesser toute atteinte à ses droits et obtenir réparation du préjudice subi.
ARTICLE 13. MODERATION
Les échanges sur le Site font l’objet d’une modération a posteriori. Les Utilisateurs ont la possibilité, via le service client (zzlabsupport.ren@orange.com ou via le formulaire de contact disponible à l’adressesuivante: https://lelab.orange.fr/static/contact afin de signaler aux équipes d’Orange toutes données manifestement illicites faisant notamment, mais non limitativement, l'apologie des crimes contre l'humanité, incitant à la haine raciale ou la pornographie enfantine, ainsi que contre les infractions visées aux cinquième et huitième alinéas de l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et à l'article 227-23 du code pénal.
Orange se réserve le droit de supprimer sans préavis tout message qui ne respecterait pas les dispositions de l’article 7 des CGU.
ARTICLE 14. DONNEES PERSONNELLES
L’utilisation du Service et notamment l’accès à certaines Rubriques nécessite, de la part de l’Utilisateur, la communication d’un certain nombre de données à caractère personnel (les « Données Personnelles ») qui seront traitées par Orange dans le cadre de l’exécution des présentes CGU conformément à la législation en vigueur relative à la protection des données personnelles qu’Orange s’engage à respecter.
L’Utilisateur est seul responsable des Données Personnelles qu'il communique à Orange au travers du Service et déclare que les Données Personnelles fournies sont parfaitement renseignées et exactes.
Nature des Données Personnelles traitées
Les Données Personnelles traitées par Orange dans le cadre du Service sont les données qui sont communiquées volontairement par l’Utilisateur lors de son inscription au Programme de Tests via le formulaire d'inscription qu’il est invité à remplir et comprennent notamment :
- Des données d’identification : Nom, prénom, civilité … ;
- Des caractéristiques personnelles : âge, date de naissance … ;
- Des données de contact : adresses postale et électronique, numéro de téléphone fixe ou mobile… ;
- Des données sur la vie personnelle telles que la situation familiale, la composition du foyer, la pratique de la musique, les autres centres d’intérêt …
- Des données sur la vie professionnelle telles que la catégorie socio-professionnelle, poste, domaine de travail …
- Des données sur les produits et services d’Orange utilisés par l’Utilisateur avec indication du caractère obligatoire ou facultatif des réponses à fournir.
Lors de sa participation à des Programmes de tests, l’Utilisateur peut être amené éventuellement à communiquer des Données Personnelles additionnelles en fonction du test envisagé et nécessaires à la réalisation desdits tests. Le traitement de ces Données Personnelles additionnelles ne se fera qu’après accord exprès de l’Utilisateur.
Finalités des traitements
L’Utilisateur est informé de ce que les Données Personnelles signalées comme étant obligatoires sur le formulaire d’inscription et communiquées volontairement par l’Utilisateur dans le cadre du Service sont nécessaires pour la création de son compte dans le cadre de l’utilisation du Service. Elles permettent de gérer l’identité de l’Utilisateur et de l’authentifier.
Le traitement de l’ensemble des Données Personnelles collectées dans le cadre du Service permet à Orange de:
- de sélectionner des testeurs pour la réalisation de certains tests
- améliorer l’utilisation et les fonctionnalités du Service;
- faire bénéficier à l’Utilisateur d’avantages particuliers pour sa participation aux Programmes de tests, tels que participation à des évènements et remise de cadeaux;
- adresser à l’Utilisateur des communications par SMS, téléphone et par e-mail pour l’informer des nouveaux tests et de l’activité du Site, sachant que l’Utilisateur peut décider à tout moment de se désabonner de la réception de ces communications;
- faire bénéficier l’Utilisateur du service client dédié au Site et au Programme de tests ; (Lors de chacun des échanges entre l’Utilisateur et le service client, les échanges sont tracés afin depouvoir réaliser un suivi des problèmes que l’Utilisateur peut rencontrer sur le Site ou dans le cadre d’une expérimentation).
Destinataires des Données
Les Données Personnelles collectées sont destinées aux équipes d’Orange (entendues comme les équipes d’Orange Innovation en charge du Service et des Programmes de tests du site le Lab et des autres tests, aux équipes Orange en charge de l’organisation, de la réalisation des tests, de la réalisation des conclusions pour le CTC ou à des personnels du Groupe Orange directement concernées par les Programmes de Tests ou les tests) , et ses éventuels sous-traitants. Les données d’inscription des Utilisateurs éligibles au service du CTC seront transmises aux équipes du CTC.
Les données traitées peuvent enfin, être transmises aux autorités compétentes, à leur demande, dans le cadre de procédures judiciaires, dans le cadre de recherches judiciaires et de sollicitations d’informations à la demande des autorités ou afin de se conformer à d'autres obligations légales.
Conservation des Données
Les Données Personnelles des Utilisateurs sont stockées chez Orange en France et sont conservées pour la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités susvisées tant que vous utilisez le Service. Les données peuvent être conservées plus longtemps pour tenir compte du respect des obligations légales et réglementaires auxquelles Orange est soumise. L’utilisateur est informé qu’en cas de résiliation de son compte, telle que décrite à l’article 10 des présentes CGU, ses Données Personnelles sont automatiquement supprimées, à l’exception des commentaires que l’Utilisateur aurait déposés sur le Site via les espaces communautaires du Lab qui seront conservés pendant une durée de deux (2) ans mais assignés à un utilisateur anonyme ou des données utilisées pour les tests CTC (durée de conservation dans les CSP)
Droits des Utilisateurs
L’Utilisateur dispose d’un droit d’accès et de rectification des Données Personnelles le concernant, ainsi que d’un droit d’opposition pour motif légitime sous réserve de justifier de son identité (indiquer son nom, prénom, adresse, numéro de téléphone et joindre un justificatif d’identité). Il dispose également d’un droit à la limitation des traitements, ainsi que du droit à la portabilité de ses données. L’Utilisateur peut émettre des directives sur la conservation, la suppression ou la communication de ses données personnelles après son décès.
L’Utilisateur peut exercer ses droits ainsi que contacter le délégué à la protection des données personnelles en écrivant à l’adresse suivante: zzlabsupport.ren@orange.com.
Pour plus d’informations sur la gestion des données à caractère personnel et des droits de l’Utilisateur, cliquez ici.
ARTICLE 15. PROPRIETE INTELLECTUELLE
15.1 Marques et Droits d’Auteur relatifs Au Site
Le Site et les éléments composant le Site (tels que, sans que cette liste soit limitative, noms, sigles, logos, nom de domaine, couleurs, graphismes, textes ou autres signes distinctifs, base de données) sont la propriété exclusive d’Orange ou on fait l’objet de la part des tiers détenteurs d’une autorisation spécifique préalable au profit d’Orange. Le Site et ces éléments sont protégés par le droit d’auteur. Toute reproduction et/ou représentation, en tout ou partie, du Site et des éléments le composant sans l’autorisation préalable d’Orange sont strictement interdites et constituent une contrefaçon.
Ainsi l'Utilisateur n'est pas autorisé à publier, distribuer, extraire, réutiliser ou reproduire lesdits éléments sous quelque forme que ce soit et sur quelque support que ce soit (y compris à le photocopier ou le stocker sur tout type de support par mode électronique).
15.2 Contenus Utilisateurs
S’agissant des Contenus, l’Utilisateur concède à Orange, gratuitement et pour la durée de protection par le droit d’auteur, une licence non exclusive, transférable à toutes sociétés du groupe Orange, pour le monde entier:
- le droit de reproduire, de représenter, d’adapter et d’archiver ses Contenus par voie de diffusion sur le Site accessible depuis tous terminaux de réception et de mettre à la disposition des internautes visitant le Site les Contenus en tout ou partie et ceci à partir du ou des serveurs d'Orange;
- le droit de reproduire et de représenter par voie de diffusion sur le Site un quelconque élément des Contenus et notamment un extrait, à des fins exclusives de présentation ou de promotion du Site;
- le droit d'autoriser l'impression des Contenus aux fins d'utilisation réservée à l'usage privée des internautes exclusivement.
ARTICLE 16. GRATIFICATION
La participation à un Programme de Tests, la réponse à un sondage ou la participation à des animations organisées par le site du Lab peut permettre à l’Utilisateur de gagner des points (dénommées «labs »), échangeables contre des chèque-cadeaux, L’attribution de « labs » peut varier d’un test à l’autre.
L’Utilisateur peut également se voir attribuer ou retirer des « labs » par Orange pour rectifier un solde de points (dans le cas d’une erreur d’attribution par exemple) ou en cas de fraude de la part de l’Utilisateur.
ARTICLE 17. LOI APPLICABLE
Les présentes CGU mais également les CSP, voire autre conditions (particulières ou autres) sont soumises à la loi française.
En cas de litige avec une personne physique, le tribunal compétent sera celui du domicile de la personne physique.
ARTICLE 18. RECLAMATIONS
Toute réclamation ou contestation relative au Service ou au Site Le Lab doit être transmise par écrit à l'adresse mail suivante : zzlabsupport.ren@orange.com.
Mise à jour : 28.08.2020
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Pour les nouveaux projets
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