Conditions Générales d’Utilisation « Le Lab »
Orange, société anonyme au capital de 10 640 226 396€,
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de
Nanterre sous le n° 380 129 866, ayant son siège social 111
quai du Président Roosvelt 92130 Issy les Moulineaux, propose
à ses clients ou à des personnes tiers de participer à des
tests au travers des entités Orange Innovation et le Centre de
Tests Clients (CTC) Orange Grand Public (ci- après dénommé
Orange).
Les présentes conditions générales d’utilisation (« les CGU »)
définissent les modalités et les conditions dans lesquelles
Orange met à disposition des Utilisateurs le Service Le Lab
(ci-après dénommé le « Service ») et font mention de
conditions spécifiques permettant notamment de participer en
sus aux tests du CTC. Les présentes CGU seront en effet
complétées par des Conditions Spécifiques de Participation aux
tests CTC (ci-après dénommées CSP) propres aux Utilisateurs
qui seront éligibles aux tests du CTC.
L’accès au site https://lelab.orange.fr
(ci-après dénommé « le Site ») et au Service sont soumis aux
présentes CGU que l’Utilisateur accepte expressément lors de
son inscription sur le Site.
ARTICLE 1. DEFINITIONS
Dans les présentes CGU, les termes suivants ont, sauf
précision du contraire, le sens qui leur est donné dans cet
article.
Contenus
: désigne l’ensemble des contenus créés par l’Utilisateur dans
le cadre de l’utilisation du Service (notamment sans que cette
liste soit exhaustive : pseudonymes, textes, photos, éléments
sonores, vidéos, liens, commentaires, avis…). Ces Contenus
sont hébergés par Orange.
Equipements
: désignent tous équipements/terminaux et leurs accessoires
mais également les offres et/ou services.
Programme de Tests :
désigne les opérations ponctuelles organisées par Orange, au
cours desquelles les Utilisateurs sont invités, en ligne, à
distance ou en présentiel, à tester, évaluer, découvrir des
services ou des Equipements et à faire part de leur avis.
Rubriques
: désigne l’ensemble des rubriques proposées par le Service
notamment « Programmes de Tests », « Ateliers de co-création
», « focus groupes », « forum de discussion », etc...
Utilisateur
: désigne toute personne physique accédant au Service pour ses
besoins propres dans le cadre d’un usage strictement personnel
et non commercial.
ARTICLE 2. PRESENTATION DU SERVICE
Le Service est un programme d’échange et de partage entre
Orange et les Utilisateurs, appelés les « testeurs », qui
participent à l’expérimentation ou à des tests réalisés en vue
d’améliorer les produits et services Orange ou en lien avec
l’activité du Groupe Orange.
Le Service propose aux Utilisateurs d’avoir accès à des
contenus présentant des produits et services innovants. Le
Service propose également aux Utilisateurs d’accéder à
différentes Rubriques permettant par exemple de participer à
un programme de tests et ainsi de tester en avance de phase
des produits et services innovants. Certains tests pourront
être proposés en présentiel ou à distance et pourront faire
l’objet de CSP qui viendront compléter ou modifier les
présentes CGU.
Pour favoriser la communication au sein de la communauté des
Utilisateurs, le site Le Lab met à la disposition des
Utilisateurs qui désirent participer au Programme de tests
différents outils de communication : un espace dédié aux
forums, une messagerie personnelle.
ARTICLE 3. ACCES AU SERVICE
1. Pré requis techniques
Pour pouvoir utiliser le Service depuis le Site, l’Utilisateur
doit disposer du libre usage d’un micro- ordinateur, d'une
tablette ou d'un smartphone configuré et paramétré aux fins
d’accéder au Service et avoir des connaissances techniques
suffisantes lui permettant d’utiliser normalement le Service.
De manière générale, l’Utilisateur devra disposer de tout
matériel nécessaire et notamment d’un ordinateur ou d’un
terminal mobile compatible, d’un modem ou de tout autre outil
de connexion, afin d’assurer sa connexion au réseau internet.
2. Consultation du Service
Pour accéder au Site et consulter certaines Rubriques
proposées dans le cadre du Service, l’Utilisateur n’a pas
besoin de s’authentifier préalablement.
3. Participation aux Rubriques dans le cadre du Service
A l’inverse, lorsque l’Utilisateur souhaite participer aux
Rubriques proposées dans le cadre du Service qui permettent de
participer à un Programme de tests ou de commenter tout
contenu public du Service, il doit au préalable procéder à la
création d’un compte Utilisateur.
La création du compte peut se faire de deux manières :
- soit l’Utilisateur choisit un identifiant et un mot de passe
personnels (ainsi qu’un pseudonyme s’il souhaite participer
aux forums), sachant que si l’Utilisateur est déjà client
Orange il a la possibilité de s’identifier via les
identifiants de son compte principal Orange.
- soit l’Utilisateur, après avoir saisi son numéro de mobile,
reçoit de la part d’Orange un sms lui demandant de rentrer un
code pour finaliser son inscription.
L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation et de la
préservation de la confidentialité de son identifiant et mot
de passe personnels. L’Utilisateur reconnaît être informé des
risques face à la protection de la vie privée sur le réseau
Internet et du piratage possible des informations circulant
sur le réseau Internet.
L’Utilisateur s'engage à avertir Orange de toute utilisation
non autorisée de son compte, ou de toute autre atteinte à la
sécurité de son compte. Orange ne saurait être tenue
responsable des conséquences résultant de l'accès par un tiers
au Compte d’un Utilisateur dans le cadre du Service.
Outre les Contenus communiqués par l’Utilisateur dans le cadre
de sa participation aux Rubriques du Service, seuls le
pseudonyme et les informations que l’Utilisateur décidera de
rendre publiques (blog/site, activités et centres d’intérêt)
seront visibles par tous les autres Utilisateurs.
ARTICLE 4. CONDITIONS D’ELIGIBILITE
L’accès et l’utilisation du Service sont réservés aux
personnes majeures ou exceptionnellement à des personnes
mineures dont les conditions de participation seront précisées
dans des conditions spécifiques pour les tests ou
expérimentations concernées.
L’accès aux tests du CTC et à certains tests menés par Orange
Innovation nécessitent en sus le renseignement de certaines
données (mail et numéro de téléphone) incluant la possibilité
d’être contacté par ceux-ci ainsi que le respect d’une
procédure de sélection préalable précisées dans des CSP.
ARTICLE 5. PRIX
Le Service est proposé gratuitement mais n’inclut pas les
frais d’accès à internet qui restent à la charge de
l’Utilisateur.
ARTICLE 6. OBLIGATIONS ET RESPONSABILITES D’ORANGE
Orange propose un service d’hébergement de communication en
ligne et assume en conséquence la responsabilité qui est
définie à l'article 6-I-2 de la Loi du 21 juin 2004 pour la
Confiance dans l’économie numérique.
Orange est responsable de la mise en place des moyens
nécessaires à la bonne marche du Service et prend les mesures
nécessaires au maintien de la continuité et de la qualité de
ce Service.
Le cas échéant, Orange pourra demander à l’Utilisateur
d’accepter des conditions spécifiques propres à un Programme
de test.
Lors de la réalisation du Programme de Tests, les Equipements
ou le Service peuvent par essence contenir des défauts, des
dysfonctionnements, des erreurs, le but principal du Programme
de Tests est d’obtenir des remarques relatives à la
performance de l’Equipement ou du Service, d’en identifier les
défauts. Il appartient à l’Utilisateur de protéger ses données
importantes et de prendre toutes les précautions nécessaires
et de ne se fier en aucune façon à l’Equipement ou au Service.
Orange décline toute responsabilité sur les Contenus déposés
par l’Utilisateur dans le cadre du Service et l'utilisation
frauduleuse qui pourrait être faite des dits Contenus, étant
rappelé que seul l’Utilisateur est entièrement responsable de
ces Contenus en qualité d’éditeur.
Conformément aux dispositions des présentes, Orange pourra en
tout état de cause supprimer un Contenu manifestement illicite
et suspendre ou fermer sans délai le compte d’un Utilisateur
qui contreviendrait aux dispositions des présentes CGU.
Par ailleurs, Orange décline toute responsabilité sur
l'utilisation frauduleuse qui pourrait être faite des Contenus
déposés sur le Service par l’Utilisateur, d'un quelconque
dommage que l’Utilisateur pourrait subir du fait de
l'utilisation par autrui de son compte, que l’Utilisateur ait
eu connaissance ou non de cette utilisation, ou de l’accès non
autorisé par un tiers sur le compte de l’ Utilisateur.
En cas de manquement de tout ou partie par l’Utilisateur des
présentes CGU, Orange se réserve la possibilité de suspendre
ou fermer sans délai le compte de l’Utilisateur et ce, sans
que ce dernier ne puisse réclamer de dommages et intérêts à
quelque titre que ce soit.
Orange pourra être amenée à effectuer différentes
interventions pouvant rendre le Service et/ou le Site
momentanément indisponible sans que la responsabilité d’Orange
puisse être recherchée.
Le Site, l’Equipement et les Services sont fournis « en l’état
» sans aucune garantie expresse ou implicite de quelque sorte
y compris des garanties d’aptitude à un usage donné. En aucun
cas Orange ou ses partenaires éventuels ne seront tenus
responsables de quelque dommage, direct ou indirect, que ce
soit (y compris dans limitation, les dommages relatifs à la
perte de profits professionnels, à l’interruption de
l’activité professionnelle, à la perte d’informations) du fait
de l’accès au Site, à une Rubrique, de la participation à un
Programme de test même si l’Utilisateur a été averti de
l’éventualité de tels dommages.
A l’occasion ou pour les besoins de sa participation au
Programme de Tests, Orange pourra solliciter l’Utilisateur
afin qu’il participe physiquement à des réunions, des ateliers
ou des « focus group » organisés dans les locaux d’Orange (ou
dans locaux de tiers) ou participe à des réunions à distance
nécessitant l’utilisation d’outils à distance (logiciels).
ARTICLE 7. ENGAGEMENTS DE L’UTILISATEUR
7.1. Rubriques communautaires
7.1.1 Obligations Générales
L'Utilisateur est seul responsable des Contenus qu'il dépose
sur le Site via les espaces communautaires proposés dans les
Rubriques du Service.
L’Utilisateur n’est en rien subordonné à Orange et est invité
à s’exprimer librement sous réserve de ce qui suit. A ce
titre, les Contenus déposés dans l’ensemble des espaces
communautaires du Service ne doivent pas être contraires aux
dispositions légales et/ou réglementaires en vigueur, ainsi
qu’aux dispositions des présentes CGU. Par ailleurs ils ne
doivent pas porter atteinte aux droits des tiers, ni être
susceptibles de porter atteinte à l'image du Service, de la
marque ou du Groupe Orange.
Ainsi l’Utilisateur s'engage notamment à ce qu’aucun Contenu
dont il est l’auteur ne contienne notamment :
- des propos et/ou des images susceptibles de porter atteinte
à l’ordre public, au respect de la personne humaine ou de sa
dignité, à l’égalité entre femmes et hommes, à la protection
des mineurs (enfants et adolescents),
- d’éléments portant atteinte à des droits de propriété
intellectuelle ou droits de la personnalité (par exemple des
Contenus reprenant, sans autorisation des auteurs et des
producteurs ou personnes représentées, dans leur intégralité
ou par extraits, des œuvres cinématographiques ou
audiovisuelles, des vidéoclips, des représentations d’une
personne dans le cadre de sa vie privée ou portant atteinte à
son droit à l’image),
- des propos et/ou des images encourageant la commission de
crimes et délits ou le commerce et la consommation de
substances interdites, la prostitution, le terrorisme, les
agressions sexuelles, le vol, le suicide, la violence, les
dégradations et détériorations volontaires dangereuses pour
les personnes, les atteintes à l’autorité de la Justice,
- des propos et/ou des images faisant l’apologie ou la
négation ou la remise en question des crimes de guerre et/ou
contre l’humanité,
- des propos et/ou des images encourageant, contenant ou
provoquant à la discrimination, l’injure, la haine ou la
violence à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes,
notamment en raison de leur origine, ou de leur appartenance
ou non à une ethnie, une nation, une race, ou une religion
déterminée, de leur handicap, de leurs préférences sexuelles
ou de toute autre différence,
- des propos et/ou des images grossiers, insultants ou
diffamants à l'encontre d'autrui, notamment en raison de leur
origine, ou de leur appartenance ou non à une ethnie, une
nation, une race, ou une religion déterminée, de leur
handicap, de leurs préférences sexuelles ou de toute autre
différence; ou portant atteinte à l'image ou à la réputation
d'une marque ou d'une quelconque personne physique ou morale,
de quelque que manière que ce soit,
- des propos et/ou des images à caractère pédophile,
- des propos et/ou des images à caractère pornographique ou
sollicitant l'échange, la vente ou l'achat de matériaux à
caractère pornographique et/ou à caractère illégal, y compris
des photographies, des films, des vidéos et des images
réalistes ou non, cette liste n'étant pas limitative.
Cette ligne de conduite doit être plus largement respectée
quel que soit le mode de tests réalisé.
7.1.2. Respect de la charte d’utilisation
L’Utilisateur s'engage par ailleurs à respecter la charte
d’utilisation définie ci-après.
Les échanges doivent se faire dans un esprit de convivialité
et de compréhension.
L'Utilisateur s'engage à rester courtois dans le cadre des
commentaires et messages qu'il formule.
Les débats sont autorisés mais l’agressivité, les règlements
de comptes ou les insultes ne le sont pas.
Les espaces collaboratifs ne doivent pas être utilisés à des
fins commerciales.
Il est rappelé que selon les dispositions du code de la
propriété intellectuelle, une œuvre (livre, chanson, etc.) ne
peut pas être reproduite sur Internet sans l'autorisation de
l'auteur ou de ses ayants droit (auteur, éditeur,
producteur...).
L’incitation à l’intrusion dans des systèmes protégés, sans
autorisation, est interdite.
Il appartient à l’Utilisateur de vérifier que ses messages ne
sont pas hors sujet et qu’ils sont pertinents. A défaut,
l’Utilisateur risque de ne recevoir aucune réponse et de
perturber les échanges.
L’Utilisateur doit veiller aux éventuelles fautes
d’orthographe, de syntaxe et éviter au maximum les mots
abrégés, type langage SMS, qui ne sont pas compréhensibles par
tous. Il doit veiller à utiliser des mots simples, dans un
langage maitrisé de tous : Français ou locutions Anglaises
connues de tous.
De même, il n’est pas nécessaire de crier pour se faire
comprendre, l’Utilisateur doit donc éviter de rédiger vos
messages en lettres majuscules.
Attention aux propositions de rencontres réelles : la personne
qui est derrière un pseudonyme n’est pas forcement celle
qu’elle prétend être.
Il est recommandé de n'insérer aucune donnée personnelle dans
les messages (téléphone, adresse électronique, etc.) afin
d'éviter toute utilisation malintentionnée par des tiers.
Les propos incitant clairement à la consommation d’alcool et
de tabac seront rejetés.
Les commentaires peuvent être critiques, dans la mesure où ils
ne sont pas insultants et ne visent pas un individu nommément.
L’Utilisateur est invité à faire preuve de discernement et de
prudence s'agissant des informations auxquelles il accède
et/ou qu’il transmet.
L’Utilisateur s'interdit également de tenter d'induire en
erreur les tiers en usurpant le nom ou la dénomination sociale
d'autres personnes et plus particulièrement en se faisant
passer pour un employé d’Orange.
7.2. Programme de Tests
L’Utilisateur pourra participer régulièrement aux tests
proposés par Orange dans le cadre du Programme et ce, à titre
bénévole. A l’issue de chaque test, excepté s’il cela est
prévu différemment dans les CSP, l’Utilisateur s’efforcera de
communiquer à Orange un bilan de conclusion dans lequel il
fera part de ses commentaires à l’égard de l’Equipement et/ou
du service testé.
L’Utilisateur s’engage à ne faire usage des différents
Contenus, services et Equipements auxquels il pourrait avoir
accès dans le cadre du Programme de test pour les seuls
besoins du Programme de tests et pour un usage strictement
personnel et conforme aux présentes CGU et aux éventuelles
spécifications qui ont pu lui être communiqué par Orange.
L’Utilisateur s’engage à restituer les Equipements mis à sa
disposition par Orange dans le cadre du Programme de test. En
cas de non restitution des Equipements, l’Utilisateur peut se
voir suspendu ou exclu définitivement du Programme.
Les tests objets du Programme seront effectués par
l’Utilisateur avec sa ligne mobile, fixe ou internet
personnelle. L’Utilisateur s’engage à s’acquitter du prix
résultant de l’utilisation de sa ligne personnelle fixe,
mobile et/ ou de son abonnement internet personnel.
L’Utilisateur s’engage à informer Orange de toute modification
des informations personnelles qu’il a fournies lors de son
inscription au Programme de tests, et notamment de tout
changement de domicile, dans un délai de quinze (15) jours
ouvrés.
ARTICLE 8. MISE A DISPOSITION DES EQUIPEMENTS
A l’occasion de la participation à un Programme de Tests,
Orange peut mettre à disposition de l’Utilisateur, à titre de
prêt à usage, différents Equipements et/ou terminaux et leurs
accessoires et/ou,offres et/ou services afin de les tester en
avance de phase. Il est précisé que ces différents
Equipements, offres et services proposés peuvent l’être à un
stade de développement expérimental. Il appartient à
l’Utilisateur de signaler tout problème de qualité quel qu’il
soit au service clients du Programme de Tests.
Les Equipements remis à l’Utilisateur par Orange, dans le
cadre du Programme de tests restent la propriété exclusive
d’Orange. En conséquence, l’Utilisateur ne peut les céder, les
louer, les détruire, ou les dégrader de quelque manière que ce
soit. En tout état de cause, l’Utilisateur est responsable de
l’utilisation et de la conservation des Equipements. En tant
que gardien, il en assume tous les risques afférents.
Orange pourra, à tout moment, procéder à des modifications
techniques sur les Equipements remis à l’Utilisateur ou
procéder à leur échange. Il appartiendra alors à
l’Utilisateur, sur simple demande d’Orange, d’effectuer les
démarches raisonnables qui lui auront été prescrites par cette
dernière pour faire procéder à ces modifications ou à cet
échange. Néanmoins, les Equipements testés dans le cadre du
Programme pouvant être des prototypes, Orange ne sera pas
tenue de procéder à leur réparation ou leur échange en cas de
panne ou de dysfonctionnement. La procédure à suivre dans de
telles hypothèses sera alors indiquée à l’Utilisateur par les
contacts techniques du Programme de tests.
En cas de perte ou de vol des Equipements, l’Utilisateur
s’engage à informer sans délai Orange en contactant les
contacts techniques du Programme de tests.
En cas de casse des Equipements imputables à l’Utilisateur, il
ne sera procédé à aucun échange.
ARTICLE 9. GARANTIE DE l’UTILISATEUR
L’Utilisateur garantit être titulaire ou disposer sans
restriction de toute autorisation requise au titre des droits
de propriété intellectuelle (droit d’auteurs, droit voisins du
droit d’auteur, droit des marques) et plus généralement de
tout droit (droit de la personnalité afférent à ses Contenus)
pour la publication des Contenus sur le Service.
Dans le cas où la responsabilité d'Orange serait
judiciairement recherchée à raison d'un manquement par
l’Utilisateur aux obligations qui lui incombent en application
des présentes et des dispositions législatives et
réglementaires en vigueur, Orange pourra appeler l’Utilisateur
en garantie.
ARTICLE 10. RESILIATION DU COMPTE
10.1 Résiliation à l’initiative de l’Utilisateur
L’Utilisateur peut, à tout moment, résilier son compte en se
connectant au Service sur le Site, https://lelab.orange.fr/my-profile
puis s’authentifier avec ses identifiants personnels afin de «
supprimer » son compte : cette résiliation sera effective
immédiatement.
10.2 Résiliation à l’initiative d’Orange
Orange se réserve le droit d’exclure définitivement du
Programme de Tests et/ou d’un test et ce, sans préavis, tout
Utilisateur en cas de (sans que cette liste soit limitative):
- non-participation active de l’Utilisateur au Programme de
test;
- détournement du Programme de test de sa finalité par
l’Utilisateur;
- détournement de leur finalité des Equipements mis à la
disposition de l’Utilisateur;
- équipement non restitué par l’Utilisateur à l’issue de la
période du Programme de test;
- propos notamment diffamatoires, insultants, racistes et /ou
xénophobes (sans que cette liste soit limitative) tenus par
l’Utilisateur à l’encontre d’Orange, de ses partenaires, des
autres Utilisateurs ou de tout autre tiers;
- fausse déclaration de données lors de son inscription au
Site ou ultérieurement;
- condamnation par décision de justice de l’Utilisateur dans
un litige l’opposant à Orange;
- comportement de l’Utilisateur préjudiciable aux droits d’un
tiers.
En cas d’exclusion du Programme de Tests, Orange mettra fin à
l’utilisation du Service par l’Utilisateur. Dans ce cas
Orange, après avoir préalablement informé l’Utilisateur par
mail, supprimera le compte de l’Utilisateur.
En outre, en cas d’atteinte portée à ses droits ou aux droits
d’un tiers, Orange se réserve le droit d’engager toute action
qu’elle estimera nécessaire pour faire cesser cette atteinte
et obtenir réparation du préjudice subi.
Orange pourra procéder à la suppression du compte de
l’Utilisateur en cas d’inactivité d’une durée supérieure à
vingt-quatre (24) mois. Un compte d’Utilisateur est considéré
comme inactif si l’Utilisateur ne s’est pas connecté au Site
depuis vingt-quatre (24) mois. La suppression du compte
s’effectuera en deux temps:
- au bout de vingt-et-un (21) mois d’inactivité constatée,
Orange adressera un mail à l’Utilisateur pour lui signifier
que son compte va être supprimé dans trois (3) mois s’il ne se
connecte pas au Site.
- à l’issue des vingt-quatre (24) mois, si l’Utilisateur ne
s’est pas connecté, son compte est supprimé et il recevra un
mail de confirmation de suppression de compte.
10.3 Conséquences de la résiliation
La résiliation du compte Utilisateur, qu’elle résulte d’une
décision de l’Utilisateur ou d’une décision d’Orange,
entrainera automatiquement la suppression de l’ensemble des
données de l’Utilisateur à l’exception des commentaires que
l’Utilisateur aurait déposés sur le Site via les espaces
communautaires du Lab qui seront conservés pendant une durée
de deux (2) ans mais assignés à un utilisateur anonyme. En
revanche, elle ne fera pas obstacle à l’utilisation des
Enregistrements et les données personnelles dans les
conditions définies par les CSP.
ARTICLE 11. DELIVRANCE DU SERVICE : EVOLUTION, SUSPENSION,
ARRET
Orange se réserve le droit de modifier, d’interrompre ou
d’arrêter le Service à tout moment. Sa responsabilité ne
saurait être engagée de ce fait.
Orange se réserve le droit de faire évoluer le Service et/ou
les CGU, notamment en mettant à disposition de nouvelles
fonctionnalités, ou en en modifiant ou supprimant certaines
Ces modifications donneront lieu à de nouvelles CGU qui
devront être acceptées par l’Utilisateur. En cas d’acceptation
des nouvelles CGU, l’Utilisateur s’engage à les respecter. En
cas de non acceptation des nouvelles CGU l’Utilisateur sera
libre de se désinscrire du Service.
ARTICLE 12. CONFIDENTIALITE
Les informations relatives aux Programmes de test et aux
Equipements ainsi qu’aux offres et services auxquelles
l’Utilisateur aurait accès directement ou indirectement, à
l’occasion de l’utilisation du Service, ainsi que les
Equipements, offres et services eux-mêmes, et toute autre
information ou donnée dont l’Utilisateur pourrait avoir
connaissance, sont strictement confidentielles et réservées à
l’usage exclusif de l’Utilisateur.
Elles ne doivent être ni divulguées ni communiquées sous
quelque forme que ce soit par l’Utilisateur sans l’accord
préalable et écrit d’Orange. Cette confidentialité s’étend
aussi à toutes les informations ou données dont l’Utilisateur
pourrait avoir connaissance notamment au cours des réunions,
tests ou ateliers dans les locaux d’Orange. En cas de
non-respect de cet engagement, Orange se réserve le droit de
suspendre ou de mettre fin, à tout moment, à l’utilisation du
Service par un Utilisateur et d’engager toute action pour
faire cesser toute atteinte à ses droits et obtenir réparation
du préjudice subi.
ARTICLE 13. MODERATION
Les échanges sur le Site font l’objet d’une modération a
posteriori. Les Utilisateurs ont la possibilité, via le
service client
(zzlabsupport.ren@orange.com
ou via le formulaire de contact disponible à
l’adressesuivante:
https://lelab.orange.fr/static/contact
afin de signaler aux équipes d’Orange toutes données
manifestement illicites faisant notamment, mais non
limitativement, l'apologie des crimes contre l'humanité,
incitant à la haine raciale ou la pornographie enfantine,
ainsi que contre les infractions visées aux cinquième et
huitième alinéas de l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881
sur la liberté de la presse et à l'article 227-23 du code
pénal.
Orange se réserve le droit de supprimer sans préavis tout
message qui ne respecterait pas les dispositions de l’article
7 des CGU.
ARTICLE 14. DONNEES PERSONNELLES
L’utilisation du Service et notamment l’accès à certaines
Rubriques nécessite, de la part de l’Utilisateur, la
communication d’un certain nombre de données à caractère
personnel (les « Données Personnelles ») qui seront traitées
par Orange dans le cadre de l’exécution des présentes CGU
conformément à la législation en vigueur relative à la
protection des données personnelles qu’Orange s’engage à
respecter.
L’Utilisateur est seul responsable des Données Personnelles
qu'il communique à Orange au travers du Service et déclare que
les Données Personnelles fournies sont parfaitement
renseignées et exactes.
Nature des Données Personnelles traitées
Les Données Personnelles traitées par Orange dans le cadre du
Service sont les données qui sont communiquées volontairement
par l’Utilisateur lors de son inscription au Programme de
Tests via le formulaire d'inscription qu’il est invité à
remplir et comprennent notamment :
- Des données d’identification : Nom, prénom, civilité … ;
- Des caractéristiques personnelles : âge, date de naissance …
;
- Des données de contact : adresses postale et électronique,
numéro de téléphone fixe ou mobile… ;
- Des données sur la vie personnelle telles que la situation
familiale, la composition du foyer, la pratique de la musique,
les autres centres d’intérêt …
- Des données sur la vie professionnelle telles que la
catégorie socio-professionnelle, poste, domaine de travail …
- Des données sur les produits et services d’Orange utilisés
par l’Utilisateur avec indication du caractère obligatoire ou
facultatif des réponses à fournir.
Lors de sa participation à des Programmes de tests,
l’Utilisateur peut être amené éventuellement à communiquer des
Données Personnelles additionnelles en fonction du test
envisagé et nécessaires à la réalisation desdits tests. Le
traitement de ces Données Personnelles additionnelles ne se
fera qu’après accord exprès de l’Utilisateur.
Finalités des traitements
L’Utilisateur est informé de ce que les Données Personnelles
signalées comme étant obligatoires sur le formulaire
d’inscription et communiquées volontairement par l’Utilisateur
dans le cadre du Service sont nécessaires pour la création de
son compte dans le cadre de l’utilisation du Service. Elles
permettent de gérer l’identité de l’Utilisateur et de
l’authentifier.
Le traitement de l’ensemble des Données Personnelles
collectées dans le cadre du Service permet à Orange de:
- de sélectionner des testeurs pour la réalisation de certains
tests
- améliorer l’utilisation et les fonctionnalités du Service;
- faire bénéficier à l’Utilisateur d’avantages particuliers
pour sa participation aux Programmes de tests, tels que
participation à des évènements et remise de cadeaux;
- adresser à l’Utilisateur des communications par SMS,
téléphone et par e-mail pour l’informer des nouveaux tests et
de l’activité du Site, sachant que l’Utilisateur peut décider
à tout moment de se désabonner de la réception de ces
communications;
- faire bénéficier l’Utilisateur du service client dédié au
Site et au Programme de tests ; (Lors de chacun des échanges
entre l’Utilisateur et le service client, les échanges sont
tracés afin depouvoir réaliser un suivi des problèmes que
l’Utilisateur peut rencontrer sur le Site ou dans le cadre
d’une expérimentation).
Destinataires des Données
Les Données Personnelles collectées sont destinées aux équipes
d’Orange (entendues comme les équipes d’Orange Innovation en
charge du Service et des Programmes de tests du site le Lab et
des autres tests, aux équipes Orange en charge de
l’organisation, de la réalisation des tests, de la réalisation
des conclusions pour le CTC ou à des personnels du Groupe
Orange directement concernées par les Programmes de Tests ou
les tests) , et ses éventuels sous-traitants. Les données
d’inscription des Utilisateurs éligibles au service du CTC
seront transmises aux équipes du CTC.
Les données traitées peuvent enfin, être transmises aux
autorités compétentes, à leur demande, dans le cadre de
procédures judiciaires, dans le cadre de recherches
judiciaires et de sollicitations d’informations à la demande
des autorités ou afin de se conformer à d'autres obligations
légales.
Conservation des Données
Les Données Personnelles des Utilisateurs sont stockées chez
Orange en France et sont conservées pour la durée strictement
nécessaire à la réalisation des finalités susvisées tant que
vous utilisez le Service. Les données peuvent être conservées
plus longtemps pour tenir compte du respect des obligations
légales et réglementaires auxquelles Orange est soumise.
L’utilisateur est informé qu’en cas de résiliation de son
compte, telle que décrite à l’article 10 des présentes CGU,
ses Données Personnelles sont automatiquement supprimées, à
l’exception des commentaires que l’Utilisateur aurait déposés
sur le Site via les espaces communautaires du Lab qui seront
conservés pendant une durée de deux (2) ans mais assignés à un
utilisateur anonyme ou des données utilisées pour les tests
CTC (durée de conservation dans les CSP)
Droits des Utilisateurs
L’Utilisateur dispose d’un droit d’accès et de rectification
des Données Personnelles le concernant, ainsi que d’un droit
d’opposition pour motif légitime sous réserve de justifier de
son identité (indiquer son nom, prénom, adresse, numéro de
téléphone et joindre un justificatif d’identité). Il dispose
également d’un droit à la limitation des traitements, ainsi
que du droit à la portabilité de ses données. L’Utilisateur
peut émettre des directives sur la conservation, la
suppression ou la communication de ses données personnelles
après son décès.
L’Utilisateur peut exercer ses droits ainsi que contacter le
délégué à la protection des données personnelles en écrivant à
l’adresse suivante:
zzlabsupport.ren@orange.com.
Pour plus d’informations sur la gestion des données à
caractère personnel et des droits de l’Utilisateur,
cliquez ici.
ARTICLE 15. PROPRIETE INTELLECTUELLE
15.1 Marques et Droits d’Auteur relatifs Au Site
Le Site et les éléments composant le Site (tels que, sans que
cette liste soit limitative, noms, sigles, logos, nom de
domaine, couleurs, graphismes, textes ou autres signes
distinctifs, base de données) sont la propriété exclusive
d’Orange ou on fait l’objet de la part des tiers détenteurs
d’une autorisation spécifique préalable au profit d’Orange. Le
Site et ces éléments sont protégés par le droit d’auteur.
Toute reproduction et/ou représentation, en tout ou partie, du
Site et des éléments le composant sans l’autorisation
préalable d’Orange sont strictement interdites et constituent
une contrefaçon.
Ainsi l'Utilisateur n'est pas autorisé à publier, distribuer,
extraire, réutiliser ou reproduire lesdits éléments sous
quelque forme que ce soit et sur quelque support que ce soit
(y compris à le photocopier ou le stocker sur tout type de
support par mode électronique).
15.2 Contenus Utilisateurs
S’agissant des Contenus, l’Utilisateur concède à Orange,
gratuitement et pour la durée de protection par le droit
d’auteur, une licence non exclusive, transférable à toutes
sociétés du groupe Orange, pour le monde entier:
- le droit de reproduire, de représenter, d’adapter et
d’archiver ses Contenus par voie de diffusion sur le Site
accessible depuis tous terminaux de réception et de mettre à
la disposition des internautes visitant le Site les Contenus
en tout ou partie et ceci à partir du ou des serveurs
d'Orange;
- le droit de reproduire et de représenter par voie de
diffusion sur le Site un quelconque élément des Contenus et
notamment un extrait, à des fins exclusives de présentation ou
de promotion du Site;
- le droit d'autoriser l'impression des Contenus aux fins
d'utilisation réservée à l'usage privée des internautes
exclusivement.
ARTICLE 16. GRATIFICATION
La participation à un Programme de Tests, la réponse à un
sondage ou la participation à des animations organisées par le
site du Lab peut permettre à l’Utilisateur de gagner des
points (dénommées «labs »), échangeables contre des
chèque-cadeaux, L’attribution de « labs » peut varier d’un
test à l’autre.
L’Utilisateur peut également se voir attribuer ou retirer des
« labs » par Orange pour rectifier un solde de points (dans le
cas d’une erreur d’attribution par exemple) ou en cas de
fraude de la part de l’Utilisateur.
ARTICLE 17. LOI APPLICABLE
Les présentes CGU mais également les CSP, voire autre
conditions (particulières ou autres) sont soumises à la loi
française.
En cas de litige avec une personne physique, le tribunal
compétent sera celui du domicile de la personne physique.
ARTICLE 18. RECLAMATIONS
Toute réclamation ou contestation relative au Service ou au
Site Le Lab doit être transmise par écrit à l'adresse mail
suivante :
zzlabsupport.ren@orange.com.
Mise à jour : 28.08.2020
